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Israël adopte un projet de loi controversé sur la peine de mort pour les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables de "terrorisme"

Israël adopte un projet de loi controversé sur la peine de mort pour les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables de "terrorisme"

Alsharq Tribune-Ahmed Essam 

Le Parlement israélien a approuvé lundi un projet de loi faisant de la peine de mort le châtiment par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie qui seraient reconnus coupables de "terrorisme", une décision qui a suscité des critiques internationales.

Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention.

Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël.

Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise.

La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration.

Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres.

La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".

 

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